Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2445 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État », qui en compte 7 au total, 39 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N° 2445 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle , la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ État , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Paul MATTEI, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis trente ans, l’organisation administrative française s’est profondément transformée. L’État s’est doté d’une galaxie d’opérateurs, d’agences et d’organismes consultatifs chargés de mettre en œuvre des pans entiers des politiques publiques. Cette dynamique, accélérée depuis les années 2000, s’est faite sans doctrine d’ensemble, fragmentant l’action publique et brouillant les responsabilités démocratiques. En 2026, 431 opérateurs de l’État figurent dans le jaune budgétaire, regroupant 401 310 emplois sous plafond pour 73 milliards d’euros de financements publics. À ces opérateurs s’ajoutent…