35 amendements /// pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC0996 ✕ tout réinitialiser

35 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°53	Thomas Lam HOR	ART. 9	6 mars	Rejeté
n°54	Valérie Rossi SOC	ART. 9	6 mars	Rejeté
n°8	Delphine Batho EcoS	ART. 1ER BIS	3 mars	Rejeté
n°10	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°12	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. 9	3 mars	Rejeté
n°13	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°19 (Rect)	Pascal Lecamp Dem	ART. 1ER BIS	3 mars	Rejeté
n°20	Christophe Bex LFI	ART. 1ER BIS	3 mars	Rejeté
n°21	Nathalie Oziol LFI	APRÈS ART. 4	3 mars	Rejeté
n°23	Christophe Bex LFI	APRÈS ART. 4	3 mars	Rejeté
n°24	Nathalie Oziol LFI	TITRE	3 mars	Rejeté
n°26	Nathalie Oziol LFI	ART. 8	3 mars	Rejeté
n°27	Christophe Bex LFI	ART. 8	3 mars	Rejeté
n°28	Nathalie Oziol LFI	ART. 8	3 mars	Rejeté
n°29	Christophe Bex LFI	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°30	Nathalie Oziol LFI	ART. 4	3 mars	Rejeté
n°31	Christophe Bex LFI	ART. 8	3 mars	Rejeté
n°32 (Rect)	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°34	Nathalie Oziol LFI	ART. 3	3 mars	Rejeté
n°35 (Rect)	Christophe Bex LFI	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°36	Christophe Bex LFI	ART. 4	3 mars	Rejeté
n°37	Nathalie Oziol LFI	ART. 8	3 mars	Rejeté
n°38	Christophe Bex LFI	APRÈS ART. 9	3 mars	Rejeté
n°40	Louise Morel Dem	ART. 1ER BIS	3 mars	Rejeté
n°42 (Rect)	Sébastien Huyghe EPR	ART. 9	3 mars	Rejeté
n°44	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°45	Ludovic Mendes EPR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°48	Thomas Lam HOR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°7	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°5	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°6	Christophe Plassard HOR	APRÈS ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°3	Didier Le Gac EPR	ART. 1ER BIS	26 févr.	Rejeté
n°4	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	26 févr.	Rejeté
n°2 (Rect)	Félicie Gérard HOR	ART. 9	24 févr.	Rejeté
n°1	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	20 févr.	Rejeté

Les scrutins Les députés Les débats