Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE13	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE21	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE22	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE23	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE27	Christine Engrand RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE35	Grégoire de Fournas RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE40	Mathilde Hignet LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE41	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE51	Dino Cinieri LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE64	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE66	Nicolas Meizonnet RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté
n°CE67	Nicolas Meizonnet RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Rejeté