Les amendements

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6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°107	Julie Lechanteux RN	ART. 2	25 mars	Retiré
n°139	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. 2 TER	25 mars	Retiré
n°144	Annie Genevard LR	ART. 2 BIS	25 mars	Retiré
n°145	Annie Genevard LR	ART. 2 BIS	25 mars	Retiré
n°26	Stéphane Peu GDR	ART. 1ER BIS	24 mars	Retiré
n°75	Aurélien Taché Ecolo	ART. 2 TER	24 mars	Retiré