À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« y compris de sa remise en état ».
« Amendement d'appel. »
« Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titre de remettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cette situation contraire à l'impératif de justice aboutit à ce que le propriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de la privation de son bien pendant la période d'occupation illégale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.