Les amendements

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6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL1	Michel Guiniot RN	ART. 1ER A	20 févr.	Retiré
n°CL2	Michel Guiniot RN	ART. 1ER A	20 févr.	Retiré
n°CL3	Michel Guiniot RN	ART. 1ER A	20 févr.	Retiré
n°CL12	Elsa Faucillon GDR	ART. 1ER BIS	20 févr.	Retiré
n°CL13	Elsa Faucillon GDR	ART. 1ER BIS	20 févr.	Retiré
n°CL16	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	20 févr.	Retiré