Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2263 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2263 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à simplifier la sortie de l’ indivision et la gestion des successions vacantes , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 823 , 1004 et T.A. 63 . Sénat : 415 (2024‑2025), 194 , 195 et T.A. 35 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er A (nouveau) Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1123‑3 est abrogé ; 2° L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 1123 ‑ 4 . – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération…