Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS359	Charlotte Parmentier-Lecocq RE	APRÈS ART. 5	10 juil.	Retiré
n°CE101	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 12	9 juil.	Retiré
n°CF104	Michel Castellani LIOT	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°AS126	Danielle Brulebois RE	ART. PREMIER	9 juil.	Retiré
n°AS167	Gérard Leseul SOC	ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS168	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS169	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS236	Aurélien Taché Ecolo	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS255	Clémence Guetté LFI	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS269	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS301	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS330	Philippe Vigier Dem	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS344	Laurent Marcangeli HOR	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS354	Caroline Janvier RE	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°AS355	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°CE20	Pierre Cordier LR	APRÈS ART. 9	8 juil.	Retiré
n°AS88	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 5	8 juil.	Retiré
n°AS95	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	8 juil.	Retiré
n°AS110	Thibault Bazin LR	ART. 4	8 juil.	Retiré