Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°19 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 7 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, 814 amendements ont été déposés sur ce texte, 154 adoptés.
N ° 19 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022. PROJET DE LOI portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d ’achat , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et par Mme Agnès PANNIER‑RUNACHER, ministre de la transition énergétique, – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l’INSEE. Il s’agit du plus haut niveau de l’inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l’impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l’énergie et l’alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir…