32 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF166	Daniel Labaronne EPR	ART. 14	9 déc.	Retiré
n°CF39	Jocelyn Dessigny RN	ART. 15	5 déc.	Retiré
n°CF95	Mathilde Feld LFI	ART. 19 BIS	5 déc.	Retiré
n°CF102	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Retiré
n°CF105	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 15	5 déc.	Retiré
n°CF107	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Retiré
n°AS154	René Lioret RN	APRÈS ART. 13	5 déc.	Retiré
n°AS159	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS160	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS162	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS195	Sophie Taillé-Polian EcoS	TITRE	5 déc.	Retiré
n°AS196	Sophie Taillé-Polian EcoS	TITRE	5 déc.	Retiré
n°AS230	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Retiré
n°AS239	Thibault Bazin DR	ART. 12	5 déc.	Retiré
n°AS243	Thibault Bazin DR	ART. 17	5 déc.	Retiré
n°AS245	Thibault Bazin DR	ART. 17 QUATER	5 déc.	Retiré
n°AS248	Thibault Bazin DR	ART. 12	5 déc.	Retiré
n°AS263	Annie Vidal EPR	APRÈS ART. 10	5 déc.	Retiré
n°AS340	Annie Vidal EPR	ART. 6	5 déc.	Retiré
n°AS352	Annie Vidal EPR	APRÈS ART. 10	5 déc.	Retiré
n°AS355	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. 13	5 déc.	Retiré
n°AS356	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 6 TER	5 déc.	Retiré
n°AS373	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 28	5 déc.	Retiré
n°AS374	Annie Vidal EPR	ART. 22	5 déc.	Retiré
n°AS403	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Retiré
n°AS125	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 22	4 déc.	Retiré
n°CF6	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Retiré
n°CF7	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Retiré
n°CF11	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Retiré
n°AS66	Serge Muller RN	ART. 28	3 déc.	Retiré
n°AS50	Fabrice Brun DR	APRÈS ART. 4	2 déc.	Retiré
n°AS51	Fabrice Brun DR	ART. 5	2 déc.	Retiré

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