Les amendements

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19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD19	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	12 févr.	Irrecevable
n°CD18	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	10 févr.	Rejeté
n°CD12	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. PREMIER	8 févr.	Rejeté
n°CD13	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. PREMIER	8 févr.	Retiré
n°CD14	David Magnier RN	ART. 2	8 févr.	Rejeté
n°CD15	David Magnier RN	APRÈS ART. 3	8 févr.	Irrecevable
n°CD16	David Magnier RN	APRÈS ART. 3	8 févr.	Irrecevable
n°CD17	David Magnier RN	ART. 2	8 févr.	Irrecevable 40
n°CD1	Emmanuel Blairy RN	ART. 2	7 févr.	Rejeté
n°CD2	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	7 févr.	Rejeté
n°CD3	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	7 févr.	Rejeté
n°CD4	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	7 févr.	Rejeté
n°CD5	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	7 févr.	Rejeté
n°CD6	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	7 févr.	Rejeté
n°CD7	Pierre Meurin RN	ART. 1ER BIS	7 févr.	Rejeté
n°CD8	Pierre Meurin RN	ART. 2	7 févr.	Rejeté
n°CD9	Xavier Roseren HOR	ART. 2	7 févr.	Non soutenu
n°CD10	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	7 févr.	Retiré
n°CD11	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	7 févr.	Rejeté