Les amendements

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25 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS25	Chantal Jourdan SOC	APRÈS ART. 2	4 déc.	Adopté
n°AS17	Christophe Mongardien EPR	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°AS18	Christophe Mongardien EPR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°AS19	Christophe Mongardien EPR	APRÈS ART. 2	30 nov.	Retiré
n°AS20	Christophe Mongardien EPR	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°AS21	Christophe Mongardien EPR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°AS22	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°AS23	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°AS24	Julien Rancoule RN	ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°AS3	René Lioret RN	ART. PREMIER	29 nov.	Irrecevable 40
n°AS4	René Lioret RN	ART. PREMIER	29 nov.	Irrecevable 40
n°AS5	René Lioret RN	ART. PREMIER	29 nov.	Irrecevable 40
n°AS6	René Lioret RN	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°AS7	René Lioret RN	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°AS8	René Lioret RN	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°AS9	René Lioret RN	ART. 2	29 nov.	Retiré
n°AS10	René Lioret RN	APRÈS ART. 2	29 nov.	Irrecevable
n°AS11	René Lioret RN	APRÈS ART. 2	29 nov.	Irrecevable
n°AS12	René Lioret RN	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°AS13	René Lioret RN	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°AS14	Élise Leboucher LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°AS15	Élise Leboucher LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°AS16	Élise Leboucher LFI	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°AS1	Christelle Petex DR	APRÈS ART. 2	22 nov.	Rejeté
n°AS2	Christelle Petex DR	APRÈS ART. 2	22 nov.	Adopté