19 amendements /// Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC3	Maxime Michelet UDR	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°AC4	Rodrigo Arenas LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable
n°AC5	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable 40
n°AC6	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable
n°AC7	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable 40
n°AC8	Lionel Duparay DR	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°AC9	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°AC10	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable
n°AC11	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable
n°AC12	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable
n°AC13	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°AC14	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable 40
n°AC15	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°AC16	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Irrecevable 40
n°AC17	Rodrigo Arenas LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°AC18	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Rejeté
n°AC19	Maxime Michelet UDR	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°AC1	Roger Chudeau RN	ART. UNIQUE	10 juin	Irrecevable 40
n°AC2	Roger Chudeau RN	APRÈS ART. UNIQUE	10 juin	Rejeté