Proposition de loi n°2786 — PIONANR5L17B2786 /// 19 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2786 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 12 mai 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements… », qui en compte 4 au total, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.

Maxime Micheletauteur · UDR

n°2786numéro de dépôt

4documents au dossier

19amendements

2adoptés

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 19 amendements

Filiation Les 4 documents du dossier

12 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2786 Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2925 · adopté en commission Proposition de loi 16 juin Rapport — Assemblée nationale n°2925 · adopté en commission Rapport 16 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2925 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

– 1 – N° 2786 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’ enseignement privés sous contrat d’ association , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Maxime MICHELET, M. Éric CIOTTI, les membres du groupe Union des droites pour la République [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En France, l’État a fait le choix de ne pas exercer de monopole éducatif et de s’appuyer sur les ressources de l’enseignement privé pour assurer l’éducation de la jeunesse française. Tel est l’héritage de son histoire contemporaine, de la loi Falloux à la loi Debré, texte fondateur depuis lors complété par d’autres lois consolidatrices. Afin de garantir la liberté d’enseignement comme la cohérence des enseignements dispensés, la loi n° 59‑1557 du 31 décembre 1959 a en…

10 110 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte