11 amendements /// tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-1

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°5	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. UNIQUE	5 déc.	Irrecevable
n°6	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. UNIQUE	5 déc.	Irrecevable 40
n°7	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. UNIQUE	5 déc.	Rejeté
n°8	Steevy Gustave EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	5 déc.	Rejeté
n°9	Steevy Gustave EcoS	ART. UNIQUE	5 déc.	Irrecevable
n°10	Steevy Gustave EcoS	ART. UNIQUE	5 déc.	Rejeté
n°11	Peio Dufau SOC	ART. UNIQUE	5 déc.	Rejeté
n°4	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. UNIQUE	4 déc.	Irrecevable 40
n°1	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. UNIQUE	3 déc.	Rejeté
n°2	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. UNIQUE	3 déc.	Rejeté
n°3	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. UNIQUE	3 déc.	Rejeté