Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2119 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2119 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à modifier le II de l’ article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’ autonomie de la Polynésie française (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 223 , 580 , 581 et T.A. 119 (2024-2025). Assemblée nationale : 1432 . Article unique (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions…