1 amendement /// Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°1 Sylvie Josserand
RN
ART. 2 BIS 19 juin Retiré
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