Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2934 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 juin 2026 · XVIIe législature
Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853).
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
n°2934numéro de dépôt
15documents au dossier
1amendements