3 amendements /// Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire.

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°1 le Gouvernement ART. PREMIER 10 oct. Adopté
n°2 le Gouvernement ART. 5 10 oct. Adopté
n°3 le Gouvernement ART. 7 10 oct. Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats