Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1705 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 octobre 2023 · XVIe législature
Projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 1705 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 13 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2023 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l' ouverture , à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 570 , 660 , 662 , e t T.A. 130 (2022-23). Commission mixte paritaire : 12 . Assemblé nationale : 1 re lecture : 1345 , 1441 et T.A. 896 . – 1 – Article 1 er I. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° AA (nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article 6 est supprimé ; 1° A Le deuxième alinéa de l’article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » ; 1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l’article 21‑1 et des candidats à…