Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 17 juin 2026 · compte rendu n°54
Cette proposition de loi a été inscrite par le groupe UDR à l’ordre du jour de sa journée réservée du 25 juin. Il y est question des engrais azotés, dont nous avons parlé récemment à l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, et de la raison impérative d’intérêt public majeur, la RIIPM, dont notre commission a également débattu à plusieurs reprises ces derniers temps. Cela laisse présager des débats…
segment 1 · 136 motsLa proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter ce matin tient en un seul article. Cette concision est délibérée : elle en traduit l’esprit. Ce texte ne prétend pas refonder notre politique agricole, ni régler à lui seul la question des engrais azotés. Il apporte une réponse ciblée à un problème précis. Avant d’en venir au dispositif, je voudrais vous dire l’intention qui l’anime, car je sais que sa…
segment 2 · 1570 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsIl n’y a pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté industrielle : c’est une réalité que certains feignent encore de découvrir ou refusent obstinément de voir. Comment pouvons-nous parler de défendre nos agriculteurs et de garantir notre sécurité alimentaire quand la France est contrainte d’importer 38 % de ses engrais azotés minéraux depuis des pays tiers, au premier rang desquels la Russie, l’Égypte ou…
segment 4 · 425 motsAccorder le statut de raison impérative d’intérêt public majeur aux projets de production française d’engrais azotés, comme le permet, sous certaines conditions, l’article L. 411-2 du code de l’environnement, permettrait à ces projets industriels de déroger à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces animales et végétales protégées. Toutefois, les industriels de la filière n’identifient pas cet…
segment 5 · 338 motsPar son article unique, ce texte classe les projets d’installations industrielles produisant des engrais azotés destinés à l’agriculture dans ceux qui revêtent une raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger aux protections environnementales, notamment à la protection d’espèces protégées. Il s’inscrit dans la longue série de dispositions de détricotage du droit environnemental qu’a prises la…
segment 6 · 534 motsMonsieur le rapporteur, pour favoriser la souveraineté de la France en matière de production d’engrais azotés, vous proposez une reconnaissance facilitée de l’intérêt public majeur pour des projets d’installation de production d’engrais azotés de synthèse. Cette mesure, qui présente des risques pour les espèces protégées et le bon fonctionnement de nos écosystèmes, serait inscrite dans le code de l’environnement, à…
segment 7 · 325 motsLes engrais sont nécessaires, parce que les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour croître, produire des feuilles, des racines, des fleurs et des fruits. La souveraineté française en matière d’engrais azotés est devenue un enjeu stratégique. Votre proposition de loi part d’un constat que nous partageons : avec une production d’engrais azotés ne couvrant qu’un tiers de ses besoins, la France demeure trop…
segment 8 · 279 motsComment ne pas applaudir une proposition de loi « permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés » ? Tous les écolos dans la pièce devraient être ravis. Et pourtant non, ils n’applaudissent pas. En réalité, sous couvert d’un titre racoleur, vous poursuivez la stratégie de détricotage du droit environnemental déjà bien entamée par les gouvernements macronistes…
segment 9 · 463 motset cela dans un contexte international instable et marqué par des crises géopolitiques successives qui font fluctuer les prix des matières premières et révèlent la dépendance de notre modèle agricole. La France ne produit que 33 % de ses besoins en engrais azotés – proportion qui s’élève à 60 % pour l’Union européenne. Mais octroyer une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur aux projets industriels…
segment 10 · 346 motsSur le constat, nous nous rejoignons. La dépendance de notre agriculture aux engrais azotés importés est une fragilité réelle, brutalement rappelée par la flambée des cours des matières premières depuis le blocage du détroit d’Ormuz. La souveraineté de notre production d’intrants est un sujet sérieux, personne ici ne le conteste. Mais l’intention ne fait pas la solution. C’est parce qu’ils croient à la préservation…
segment 11 · 393 motsun texte qui, contrairement à certains ici, vise la croissance plutôt que la décroissance, et qui parle de réalités concrètes. Dans mon département du Tarn-et-Garonne, riche en grandes cultures de fruits et légumes, les agriculteurs vivent dans l’angoisse du coût des intrants. Celui des engrais azotés tourne entre 150 et 300 euros par hectare pour l’agriculture céréalière, davantage pour le maraîchage intensif.…
segment 12 · 358 motsJe me réjouis d’abord que nous partagions tous le constat de notre dépendance : nous ne produisons qu’à peu près 25 % de nos besoins en azote, et nous dépendons pour cela de nos importations en gaz naturel. Nous nous accordons aussi sur le fait que le contexte international et l’augmentation des prix du gaz, multipliés par 2,5 en deux ans, ont porté un coup très dur aux exploitations agricoles. Nous sommes donc…
segment 13 · 651 motsc’était bien essayé ! Article unique : Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’installations industrielles de production d’engrais azotés Amendements de suppression CD1 de Mme Sylvie Ferrer, CD3 de Mme Lisa Belluco et CD5 de Mme Chantal Jourdan
segment 14 · 42 motsNous proposons la suppression de cet article qui crée une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les installations industrielles de production d’engrais azotés. Les engrais azotés soulèvent un enjeu climatique et énergétique majeur. Je cite les Amis de la Terre : « tous les engrais azotés de synthèse sont fabriqués à partir d’ammoniac, lui-même obtenu à partir d’hydrogène fabriqué à partir de…
segment 15 · 354 motselle réunit tous les êtres vivants. Considérer à chaque fois que, au nom d’intérêts économiques et industriels, on peut détruire petit à petit le vivant, c’est nous mener tout droit vers davantage de zoonoses et d’épidémies, vers des écosystèmes qui perdent en résilience face au changement climatique. Tous les services que nous rendent des écosystèmes et un vivant en bonne santé – la filtration de l’air, de l’eau…
segment 16 · 305 motsprécisément les éléments naturels dont nous avons besoin pour favoriser les alternatives au modèle agro-industriel et développer les méthodes agroécologiques. Ensuite, il repose sur l’hypothèse, plus qu’incertaine, d’une relocalisation à grande échelle de la production d’engrais azotés de synthèse en France. Une telle stratégie suppose une disponibilité importante d’énergie décarbonée. Nous n’en avons pas…
segment 17 · 149 motsnon pas uniquement à partir de l’hydrogène d’origine nucléaire, madame Belluco, mais aussi grâce au biogaz et à la captation du carbone. Sur la question des alternatives, les diverses matières organiques ont bien sûr toute leur place – et le texte ne les écarte pas –, mais elles ne remplacent pas entièrement les engrais azotés minéraux. Si l’on retient l’estimation citée par les écologistes et les socialistes, les…
segment 18 · 535 motsle réchauffement climatique, l’effondrement de la biodiversité, l’appauvrissement des sols, la pollution généralisée – cette proposition de loi propose d’aller toujours plus loin dans un système qui nous envoie dans le mur ! Je rappelle que l’utilisation massive d’engrais azotés est un des principaux facteurs de pollution de l’eau, d’eutrophisation des milieux naturels et d’acidification des sols. Ce sont des…
segment 19 · 209 motsVous vivez dans un monde d’amour et d’eau fraîche, collègues ! Il est exact qu’avant la révolution industrielle, 97 % de l’azote mondial était fixé biologiquement, mais c’était aussi l’époque des disettes et des famines. Il y avait 38 millions d’habitants en France et 1,3 milliard au niveau mondial. La fixation de l’azote biologique est précieuse, c’est vrai, mais elle ne suffit pas pour nourrir 8 milliards d’êtres…
segment 20 · 216 motsIl y a dans ces amendements un manque de cohérence. La proposition de loi ne vise pas à augmenter la production d’engrais mais à accompagner enfin la décarbonation de nos intrants stratégiques. C’est de la planification écologique concrète. La gauche dépose des amendements de suppression par pur dogmatisme, en criant au recul environnemental, alors que la RIIPM apporte simplement une sécurité juridique indispensable…
segment 21 · 157 motsIl est faux de dire que nous enfoncerions un coin dans le droit de l’environnement. Je répète que deux des conditions cumulatives de la RIIPM demeureront, l’absence d’atteinte à la viabilité de l’habitat des espèces et l’absence d’autre solution. Il ne sera juste plus nécessaire de faire la démonstration de l’intérêt public majeur des projets de production d’engrais décarbonés. C’est une simplification, et cela…
segment 22 · 96 motsLe texte laisse à un décret en Conseil d’État le soin de définir ce qu’est un projet suffisamment vert pour bénéficier de la présomption de RIIPM : en clair, c’est l’administration qui fixe la barre. Pour sécuriser les projets et éviter que ce critère évolue au gré des arbitrages, nous préférons qu’il soit inscrit dans la loi. Cet amendement d’appel propose qu’un projet soit éligible si, du début à la fin du…
segment 23 · 140 motsJe comprends et partage votre intention, qui est légitime : vous souhaitez éviter que le décret ne fixe des critères trop restrictifs qui neutraliseraient la portée du dispositif voulu par le législateur. Néanmoins, la rédaction proposée me paraît trop restrictive. Elle remplace en effet les critères de performance environnementale, énergétique et climatique par le seul critère des émissions de gaz à effet de serre…
segment 24 · 266 motsJe le retire afin que nous puissions le retravailler ensemble. L’amendement est retiré. La commission rejette l’article unique. L’ensemble de la proposition de loi est ainsi rejeté.
segment 25 · 27 motsLe texte initialement déposé sera soumis à l’Assemblée réunie en séance publique, avec une proposition de rejet de la part de la commission.
segment 26 · 23 motsCollègues du centre qui avez voté contre cette proposition de loi : je suis prêt à parier que la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur sera réintroduite dans le plan « engrais » du gouvernement, et qu’elle sera soutenue par la majorité des députés de vos groupes. Vous êtes dans la posture. Vous choisissez de ne pas soutenir nos agriculteurs dans leur production d’engrais décarbonés, vous en portez…
segment 27 · 72 mots27 prises de parole