Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 8 juillet 2026 · compte rendu n°63
J’ai l’honneur de présider notre commission en l’absence de sa présidente, que je vous prie de bien vouloir excuser. Nous accueillons ce matin M. Mathieu Lefèvre, ministre chargé de la transition écologique, M. Laurent Michel, président de la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), et Mme Sophie Mathon, secrétaire générale de la…
segment 1 · 719 motsje le dis d’emblée, il serait ici absurde d’opposer économie et écologie. Notre objectif, notamment celui du courrier que vous mentionnez, est de mieux concevoir les projets en amont pour éviter des blocages, des contentieux ou des ajustements tardifs et coûteux. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modernisé et simplifié la procédure d’autorisation environnementale : les délais ont été…
segment 2 · 1373 motsdes documents d’urbanisme aux plans nationaux – font en effet l’objet d’une évaluation environnementale. Celle-ci permet d’anticiper les enjeux pour ensuite encadrer les projets – définir les grandes orientations, les implantations et préparer, par exemple, les transports qui accompagnent certaines implantations industrielles. En application du droit européen et national, les autorités environnementales tiennent…
segment 3 · 1412 motsLa conférence des autorités environnementales, qui existe depuis 2019, est une instance de gouvernance présidée par le chef de service des inspections et dont j’ai l’honneur d’assurer le secrétariat général. Son objectif n’est pas de se mêler du fond du travail de l’autorité environnementale nationale et de chaque MRAE : elles sont présidées par des inspecteurs, qui occupent des emplois fonctionnels – un cadre de…
segment 4 · 308 motsNous en venons aux interventions des représentants des groupes.
segment 5 · 9 motsL’évaluation environnementale répond à un objectif légitime : prévenir les atteintes à l’environnement et améliorer la qualité des projets. Personne ici ne conteste la nécessité de protéger notre patrimoine naturel, mais nous devons aussi regarder la réalité en face : notre pays a besoin d’outils et, progressivement, ces rapports sont devenus source de complexité administrative, puisque les délais s’en trouvent…
segment 6 · 356 motsJe suis convaincu que nous pouvons faire plus vite et aussi bien sur le plan des exigences environnementales, dans un pays dont le code de l’environnement a triplé depuis le début des années 2000. Mais simplifier ne signifie ni détricoter, ni déréguler, raison pour laquelle le gouvernement a pris des mesures allant dans le sens d’une simplification et d’une accélération de la procédure, pour renforcer l’attractivité…
segment 7 · 482 motsIl y a trente-cinq ans, à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) Lorraine, où j’ai commencé ma carrière, nous devions mener à bien de nombreux projets et nous avions déjà conscience de l’importance d’échanger en amont avec leurs porteurs. L’objectif des autorités environnementales est, non pas de bloquer des projets, mais d’apporter des éclairages pour que les enjeux…
segment 8 · 371 motsAu nom du groupe EPR, je remercie M. le ministre, M. le président de la formation d’autorité environnementale de l’Igedd et Mme la secrétaire générale pour leur présence devant notre commission. Cette audition intervient à un moment particulier. Depuis plusieurs mois, nous recherchons collectivement le bon équilibre entre deux exigences qui peuvent parfois sembler contradictoires : accélérer les projets…
segment 9 · 394 motsLa mission que je souhaite confier au président Laurent Michel a précisément pour vocation de trouver ce point d’équilibre entre efficacité au service de l’attractivité du pays et maintien de nos exigences environnementales : l’autorité environnementale nationale pourrait indiquer des lignes directrices aux missions régionales ou bien un service à compétence nationale pourrait être créé pour instruire les dossiers…
segment 10 · 204 motsL’évaluation environnementale ne risque-t-elle pas, dans certains cas, d’être rabougrie, jusqu’à devenir une simple procédure administrative ou une formalité vide de sens ? Cette question ne peut évidemment pas être éludée lorsque des simplifications ont lieu, ce que le gouvernement prend en compte. Il existe deux types de procédures : dans certaines, les avis des autorités environnementales interviennent en amont…
segment 11 · 416 motsUne troisième canicule s’abat sur la France. Les Pyrénées-Orientales luttent contre le feu. Plus de la moitié des nappes phréatiques sont en souffrance. Les récoltes sont détruites. Les animaux meurent par millions dans les élevages intensifs. Les cours d’eau sont asséchés. Partout, les gens souffrent et meurent : dans leurs logements devenus bouilloires, dans les hôpitaux qui suffoquent, dans la rue. Et devant…
segment 12 · 645 motsMa réponse sera courte car la question ne concerne pas du tout la raison de ma venue avec le président Michel et Mme la secrétaire générale. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’évaluation environnementale sans rien renier de nos exigences en matière de droit de l’environnement. Si vous souhaitez nous interroger de nouveau sur la canicule, nous sommes évidemment à la disposition du Parlement. S’agissant des…
segment 13 · 237 motsIl y a une canicule phénoménale !
segment 14 · 7 motsvous avez raison de le rappeler –, mais trouvent qu’elle s’inscrit dans un schéma parfois complexe de procédures. La tonalité des avis est souvent perçue comme trop critique, les points positifs ne sont pas assez soulignés, les avis sont en partie imprévisibles et arrivent trop tard, les recommandations sont jugées peu opérationnelles, un sentiment de double instruction des dossiers subsiste, les pratiques et les…
segment 15 · 142 motsNous demandons, à raison, d’accélérer massivement la production d’énergies renouvelables en France. Néanmoins, les entreprises, les développeurs et les investisseurs de ces filières disent tous qu’ils ne savent plus sur quel pied danser. Les règles changent, les dispositifs de soutien évoluent, les calendriers sont incertains et les appels d’offres sont parfois annoncés avant que le cadre soit stabilisé. Dans…
segment 16 · 394 motsUne partie de vos questions trouveront leur réponse dans la proposition de loi que vous avez déposée et que le gouvernement souhaite maintenant inscrire à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat. Il s’agit notamment d’inscrire dans la loi la Tracc (trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique) pour la rendre opposable aux documents d’urbanisme, ce qui aurait des…
segment 17 · 337 motsS’agissant des énergies renouvelables, le constat des autorités environnementales est que, malgré l’existence probable d’hétérogénéités, il reste globalement des axes de progrès en ce qui concerne l’intégration dans la planification non seulement des raccordements mais aussi des enjeux environnementaux, comme la question des espaces naturels et agricoles. Il s’agit de repérer, si possible, des sites artificialisés…
segment 18 · 268 motsMonsieur le ministre délégué, je souhaite vous interroger sur la nécessaire optimisation des autorisations environnementales, qui constitue un levier essentiel pour accélérer la réalisation des projets industriels. Le 31 mars, par voie de circulaire, vous avez demandé aux services déconcentrés d’optimiser la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale, issue de la refonte de la loi «…
segment 19 · 254 motsil reste des marges de progrès en la matière – et de donner de la visibilité aux porteurs de projet, y compris lorsque les dossiers sont finalement rejetés. J’ai également souligné la nécessité de renforcer la coordination entre les services – ce qui est valable pour les 152 projets Notre-Dame doit l’être pour tous – ainsi que l’implication des porteurs de projet dans la qualité de leur dossier. Sur plus de 1 100…
segment 20 · 355 motsComment les autorités environnementales peuvent-elles s’inscrire dans la volonté d’accélérer ? S’agissant des projets, notre avis doit être rendu en deux mois, au terme d’une procédure, ce qui est à peu près tenu. Nous faisons mieux parfois, mais le délai peut être de deux mois pour les EPR de Penly et de Gravelines, par exemple. Ce n’est pas nous qui retardons : ce n’est ni notre objectif ni le résultat obtenu.…
segment 21 · 230 motsN’en déplaise aux populistes de toutes les obédiences politiques, l’évaluation environnementale n’est pas une perte de temps. Selon les élus locaux, les collectivités, les acteurs associatifs et les porteurs de projet, les blocages viennent essentiellement du manque de moyens des services instructeurs et non des procédures. Depuis plusieurs mois, le gouvernement répond à ces difficultés en suivant une logique de…
segment 22 · 479 motsS’agissant du bilan, le gouvernement est à l’entière disposition du Parlement, notamment s’il décide de lancer une mission à ce sujet. Je crois que nous n’avons pas à craindre les conséquences que vous envisagez. Quand on met tout en œuvre pour autoriser des projets favorables à la transition écologique sur le territoire national, c’est bon pour le pays, bon pour la planète et bon pour l’emploi local. Pour ce qui…
segment 23 · 298 motsL’inspection générale de l’environnement et du développement durable, qui est un service de l’État, a notamment pour mission de faire le maximum en optimisant l’usage des moyens et des ressources disponibles. La conférence des autorités environnementales, qui est présidée par le chef du service de l’Inspection, veille à la bonne allocation des ressources pour mener l’ensemble des activités, dont celles de la…
segment 24 · 163 motsNotre pays subit des vagues successives de canicule. Nous devons nous adapter à cette réalité qui met cruellement en lumière une vérité invisible mais majeure : il faut adapter nos normes et anticiper plutôt que freiner, pour accélérer la transition. L’évaluation environnementale est, par définition, un processus qui doit permettre de concevoir des projets résilients en intégrant dans toutes leurs phases, y compris…
segment 25 · 538 motsLa circulaire du 31 mars demande plusieurs choses. La première est de lancer rapidement la phase de consultation et de donner de la visibilité aux porteurs de projet. C’est, au fond, le pendant de ce qu’a dit le président Michel au sujet des cadrages préalables pour les implantations industrielles. La circulaire demande ensuite de renforcer la coordination pour éviter, comme vous l’avez dit, qu’une même pièce soit…
segment 26 · 426 motsQuand on est député d’une circonscription située au pied du Mont-Blanc, on n’a pas besoin de se faire expliquer ce qu’est le changement climatique. Les glaciers reculent, voire disparaissent, les risques naturels en amont de tous nos villages augmentent et la vallée de l’Arve se bat pour la qualité de l’air. Les habitants de ma circonscription ne demandent pas moins de protection de l’environnement mais au contraire…
segment 27 · 245 motsVous avez raison : les élus et les porteurs de projet ont besoin de prévisibilité, de lisibilité et de simplification réglementaire. Nous agissons au niveau national : j’ai demandé à M. Michel d’identifier un large spectre de mesures pour accompagner l’harmonisation des avis des autorités environnementales, améliorer leur lisibilité, et renforcer la démarche d’aller-vers et la proportionnalité des avis. Cela…
segment 28 · 254 motsAlors que les effets du changement climatique ne relèvent plus d’une perspective lointaine, mais d’une réalité à laquelle nos territoires font déjà face, le sujet qui nous réunit aujourd’hui revêt une importance toute particulière. L’élévation du niveau de la mer, l’intensification des tempêtes, l’érosion du littoral et la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes nous imposent d’agir avec…
segment 29 · 363 motsNous avons déjà longuement parlé des délais. Au-delà de la planification, le bon déroulement des projets de long terme appelle une évaluation environnementale approfondie en amont, pour veiller à l’articulation entre les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, et identifier les différentes options et les risques associés. Cela permet de révéler en amont les difficultés potentielles. Les projets…
segment 30 · 255 motsSelon le rapport de M. Boris Ravignon sur le poids de la norme, la réglementation coûte 7 milliards d’euros par an aux collectivités territoriales. Notre propre mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique, présidée par M. Mickaël Cosson et dont j’ai eu l’honneur d’être le corapporteur avec Mme…
segment 31 · 217 motsL’évaluation environnementale est une procédure itérative ayant vocation à améliorer en continu le dossier au fil des réponses apportées par les porteurs de projet aux points soulevés par l’autorité environnementale. La seule difficulté, c’est quand les questions posées nuisent à la réputation du projet, si elles sont redondantes avec ce qu’ont demandé les services instructeurs ou si l’avis est totalement…
segment 32 · 250 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 33 · 8 motsLe dernier arrêté ministériel fixant la liste des périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (Esod) est arrivé à échéance le 30 juin. Depuis plusieurs jours, en l’absence d’un nouveau texte, les opérations de destruction sont suspendues, suscitant une véritable incompréhension pour les agriculteurs, les piégeurs agréés et les chasseurs. Votre cabinet m’a indiqué que le…
segment 34 · 211 motsMa circonscription fait face à un scandale environnemental. De semaine en semaine, la presse révèle les délits environnementaux commis par l’entreprise Imerys dans la mine d’andalousite de Glomel. En 2021, la direction a fait déverser 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête. Nous apprenons désormais que pas moins de 15 millions de litres de rejets acides ont…
segment 35 · 228 motsL’évaluation environnementale est censée être un outil de protection de l’environnement et de participation démocratique fondé sur les études d’impact et l’avis des citoyens. Or, pour les projets éoliens, les décisions semblent souvent déjà prises en amont avec la complicité de commissaires enquêteurs zélés. Le projet éolien d’Isches, dans ma circonscription, est révélateur : malgré 98 % d’avis négatifs lors de…
segment 36 · 133 motsLa souveraineté numérique est un enjeu essentiel, mais elle a un coût. Les data centers comptent parmi les projets les plus consommateurs en eau et en énergie que nous ayons à autoriser. Au niveau mondial, la consommation d’énergie annuelle dépasse déjà la consommation de la France entière, et elle devrait quadrupler d’ici à 2030. Dans les dix prochaines années, la France, qui compte déjà environ 350 centres de…
segment 37 · 177 motsIl y a plus d’un an, la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique était adoptée pour répondre à la menace qu’il fait peser sur la survie de l’apiculture, la biodiversité et la santé publique. Mais les mesures concrètes se font toujours attendre. L’ébauche de plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes que vous avez présenté semble largement en deçà des urgences. Alors que les…
segment 38 · 158 motsmais passons, puisque ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui –, le campus IA est aussi une aberration écologique. France nature environnement a souligné que ce projet impliquait d’abandonner complètement les trajectoires de réduction des rejets atmosphériques et de consommation énergétique du territoire qui l’accueille. Concrètement, cette dernière équivaut à celle de la centrale de Flamanville. Et le tout au mépris…
segment 39 · 129 motsAvec mon collègue Jean-François Coulomme et une délégation de parlementaires italiens, je me suis rendu la semaine dernière sur les chantiers de la deuxième ligne Lyon-Turin. Toutes nos questions sont restées sans réponse. Je profite donc de votre venue, monsieur le ministre, pour vous les poser, afin d’assurer le droit d’accès à l’information inscrit dans le code de l’environnement. Comprenez que ces réponses sont…
segment 40 · 207 motsCompte tenu de l’enjeu éminent de souveraineté nationale, le gouvernement souhaite l’implantation de data centers, mais pas au mépris du droit de l’environnement. La RIIPM assure une priorité de raccordement, une meilleure compatibilité avec les documents d’urbanisme et, par principe, une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, mais cela n’exonère pas des deux autres conditions nécessaires à…
segment 41 · 427 motsIl y a un gros projet dans l’Allier, il faut mener une évaluation environnementale !
segment 42 · 15 motsÀ Échassières, elle a été réalisée. Mais vous évoquez le cas d’une installation en cours d’exploitation qui ne respecterait pas les normes en matière de rejets.
segment 43 · 26 motsUne quatrième fosse a été ouverte !
segment 44 · 7 motsEn ce qui concerne les rejets, la Dreal a mené toutes les diligences nécessaires et avisera des suites à donner. Il est légitime que les services de l’État fassent respecter les normes.
segment 45 · 32 motssauf si le ministre nous mandate spécifiquement pour assurer un suivi, comme ça a été le cas sur un certain nombre de dossiers. En revanche, dans une démarche d’amélioration continue, nous essayons de comparer les enjeux théoriques et la mise en œuvre concrète pour chaque typologie de projet – mines, data centers ou autres – pour nourrir les évaluations environnementales et anticiper autant que possible les…
segment 46 · 550 motsMonsieur Carrière, le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes vise les dépenses de prévention et de protection ; il est soutenu par une enveloppe qui pourra aller jusqu’à 4 millions d’euros cette année. Nous avons d’ailleurs eu beaucoup de demandes. S’agissant de l’indemnisation, il y a une difficulté rédactionnelle, qui avait d’ailleurs été pointée lors de l’examen du texte : la loi…
segment 47 · 158 motsc’est-à-dire les Émirats arabes unis – et Nvidia – donc les États-Unis. Je n’y vois pas de souveraineté.
segment 48 · 18 motsC’est une appréciation politique, et non environnementale.
segment 49 · 7 motsEt votre avis sur le Lyon-Turin ?
segment 50 · 7 motsMadame, messieurs, je vous remercie. ——————
segment 51 · 6 mots51 prises de parole