Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Audition
Commission des affaires sociales · 15 juillet 2026 · compte rendu n°97
Commission des affaires sociales — réunion du 15 juillet 2026
Commission des affaires sociales, présidée par M. Nicolas Turquois, vice-président —
26 prises de parole,
21 intervenants. Personnes auditionnées :
Thomas Fatôme (directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie), Thomas Fâtome, Guillaume Couillard (directeur délégué à la gestion et à l’organisation des soins de la Caisse nationale de l’assurance maladie), Grégoire de Lagasnerie (adjoint au directeur des études et des statistiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie), Thibault Bazin (rapporteur général · DR), Élise Leboucher (rapporteure · LFI-NFP), Joëlle Mélin (rapporteure · RN), Yannick Monnet (GDR), Nicolas Turquois (président · Dem), Hendrik Davi (suppléant M. Sébastien Peytavie, référent de la commission pour Santé publique France · EcoS), Sébastien Peytavie (président · EcoS), Martine Froger (SOC), Jérôme End (DR), François Gernigon (HOR), Agnès Pannier-Runacher (ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire · EPR), Nicole Dubré-Chirat (EPR), Cyrille Isaac-Sibille (Dem, Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP), Ségolène Amiot (LFI-NFP), Michel Lauzzana (EPR), Christine Le Nabour (EPR).
Mes chers collègues, il me revient de présider cette séance et je vous transmets les excuses du président Frédéric Valletoux, député de Fontainebleau. Son absence s’explique aisément, puisqu’il a préféré, à juste titre, rester aux côtés des habitants de sa circonscription. Je crois que nous pouvons avoir une pensée pour lui et pour tous ceux qui sont touchés par les terribles incendies qui frappent notre pays. En…
Thomas Fatômedirecteur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter ce rapport « Charges et produits ». Je suis accompagné de M. Guillaume Couillard, directeur délégué à la gestion et à l’organisation des soins, et de M. Grégoire de Lagasnerie, adjoint au directeur des études et des statistiques, qui est le chef d’orchestre de ce rapport annuel. Le rapport pour 2027 se…
Guillaume Couillarddirecteur délégué à la gestion et à l’organisation des soins de la Caisse nationale de l’assurance maladie
Sur ce premier pilier qu’est la prévention, nous avons mené cette année une étude avec l’OCDE sur le retour sur investissement des mesures de prévention. Trois grandes familles de mesures ressortent pour leur efficacité, tant sur le système de santé que sur le plan social : les mesures concernant l’alimentation, en particulier l’obligation du Nutriscore, qui présente l’impact le plus fort en termes de bénéfices…
Grégoire de Lagasnerieadjoint au directeur des études et des statistiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie
La troisième partie du rapport, consacrée au juste soin au juste prix, comporte un zoom sur le médicament, l’un des principaux contributeurs à la croissance des dépenses de santé. Nous avons réalisé un focus sur les médicaments en oncologie, dont les dépenses ont connu une croissance très forte, s’élevant à 10 % par an en moyenne ces cinq dernières années, pour atteindre aujourd’hui 7,1 milliards d’euros. Cela…
Thomas Fatômedirecteur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie
Je termine par le sujet de la trajectoire financière. Si nous ne faisons rien, le déficit se creuse naturellement de 5 milliards d’euros par an, ce qui est insoutenable. Nous réitérons donc nos ancres posées l’année dernière : faire évoluer les dépenses de santé durablement au même rythme que la richesse nationale. Il en va de même pour les recettes, dont certaines progressent un peu moins vite que le PIB. Pour…
Merci, monsieur le directeur général. Quelles que soient nos orientations politiques, nous pourrons certainement nous retrouver sur la généralisation de la prévention, qui me semble indispensable en matière de santé.
Monsieur le directeur général, comme toujours, votre rapport constitue un document de référence et les constats que vous formulez tout comme vos recommandations inspirent, sinon préfigurent largement les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera examiné à l’automne. La construction de l’évolution spontanée ou tendancielle de l’Ondam est souvent critiquée, que ce soit par…
Thomas Fatômedirecteur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie
Concernant l’évolution tendancielle des dépenses, je vous remercie de nous accorder un bon point, que le comité d’alerte nous a également attribué. Nos travaux participent à la documentation et à la compréhension de cette évolution, non seulement par une approche de l’offre, mais aussi en cherchant à médicaliser l’analyse de cette tendance. Il s’agit de comprendre ce qui justifie et explique ces évolutions. Je ne…
Monsieur le directeur général, vous venez nous présenter le rapport annuel sur les charges et produits de l’assurance maladie sous le titre ambigu « Améliorer le système de santé et maîtriser les dépenses ». Quel drôle d’exercice ! Vous nous détaillez 261 milliards d’euros de dépenses de soins pour 68 millions de Français et d’étrangers, pour 245 milliards de recettes, soit un joli déficit de 15 milliards d’euros…
Monsieur le directeur général, certaines des propositions formulées dans ce rapport doivent être mises en œuvre rapidement, car elles présentent l’avantage de protéger la santé des Français tout en diminuant à terme la charge financière qui pèse sur l’assurance maladie. Je pense à l’interdiction de la vente du tabac aux personnes nées après 2009 ou à la campagne de vaccination contre le pneumocoque sur le modèle de…
Monsieur le directeur général, 10,6 millions de personnes souffriront d’une maladie psychiatrique ou seront sous traitement psychotrope d’ici 2035, d’après votre estimation. Vous indiquez que la santé mentale représente 14 % des dépenses totales de l’assurance maladie. Face à cette hausse préoccupante, pourquoi un investissement massif dans la psychiatrie publique pour rattraper son sous‑financement chronique…
Monsieur le directeur général, messieurs, je vous remercie pour la présentation de ce rapport. Nous partageons l’objectif d’améliorer la qualité de notre système de santé tout en garantissant sa soutenabilité financière. Les orientations que vous proposez en matière de prévention, de renforcement des dépistages ou d’amélioration des parcours de soins vont dans le bon sens. Néanmoins, nous savons tous que la…
Monsieur le directeur général, la Cnam vise dans son rapport 1,3 milliard d’euros d’économies sur les produits de santé, dont la très grande majorité concerne le médicament, soit environ un tiers des 3,9 milliards d’euros d’économies totales proposées. Avez‑vous mesuré le point de bascule, c’est-à-dire le moment où les prix des médicaments seront trop bas pour permettre aux Français d’avoir accès à tous les…
Hendrik Davisuppléant M. Sébastien Peytavie, référent de la commission pour Santé publique France · EcoS
Monsieur le directeur général, les canicules ont encore démontré les fragilités d’un système hospitalier au bord de l’effondrement. 30 % de nos concitoyens vivent dans un désert médical et 73 % ont déjà renoncé à des soins. Redisons-le, l’augmentation des dépenses de santé est quasi inéluctable du fait du vieillissement de la population. La solution, à notre avis, n’est pas une nouvelle cure d’austérité. Pour…
Je m’interroge sur les mesures concernant le dépistage des troubles chez les jeunes enfants. Vous proposez notamment de développer le dépistage des enfants en mobilisant davantage les médecins de ville. Ne serait-ce pas le symptôme d’une organisation insuffisamment structurée ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer les dispositifs qui ont précisément cette vocation, comme la PMI ou la médecine scolaire ? Est-ce…
Monsieur le directeur général, le groupe Horizons & Indépendants partage le diagnostic de votre rapport, qui constate un déficit de la branche maladie estimé à 13,8 milliards d’euros en 2026, une progression des maladies chroniques qui concernera près d’une personne sur deux à l’horizon 2035 et des dépenses de santé qui, sans inflexion, approcheraient 260 milliards d’euros en 2030. Face à cela, vous proposez près de…
Monsieur le directeur général, messieurs, il faut souligner la qualité du rapport et notamment son apport s’agissant des territoires dits d’outre‑mer. On peut également saluer la place déterminante accordée à la prévention, qui appelle toutefois une politique publique structurée et planifiée au lieu d’être ajustée par à‑coups à travers quelques mesures ciblées par chaque PLFSS. S’agissant de la croissance des…
indemnités journalières non versées, pertes de revenus, etc. Malgré mes multiples interpellations, vous refusez toujours d’apporter des réponses précises et le président Valletoux nous refuse une commission d’enquête à ce sujet. Dans le même temps, votre rapport reconnaît que les complémentaires santé deviennent toujours plus chères, qu’elles excluent de plus en plus les plus modestes et pénalisent les retraités.…
Monsieur le directeur général, votre rapport prévoit des milliards de coupes budgétaires, tout en reconnaissant que les habitants des territoires dits d’outre-mer connaissent davantage de maladies chroniques et plus de difficultés d’accès aux soins. Votre rapport propose un grand plan consacré au diabète dans les outre‑mer ainsi qu’un alignement strict du taux de sucre dans les produits vendus dans nos territoires.…
Monsieur le directeur général, je voulais vous interroger sur la désescalade thérapeutique. C’était un amendement que j’avais porté, qui avait été refusé par les services de l’Assemblée nationale au motif qu’il s’agissait d’une expérimentation créant une charge. Vous pourriez peut-être le reprendre avec Unicancer, car je crois que les bénéfices de la désescalade sont immédiats en termes de pertinence des soins. On…
Monsieur le directeur général, je voudrais pousser un cri d’inquiétude et de colère qui vient de la ruralité. On nous a expliqué il y a quelques décennies que cela coûtait trop cher de maintenir des services et des spécialités dans les hôpitaux et que ce serait compensé par les transports sanitaires. Aujourd’hui, on est en train de nous dire que les transports sanitaires coûtent trop cher. En réalité, un nombre…
Agnès Pannier-Runacherministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire · EPR
Monsieur le directeur général, merci et bravo pour ce rapport particulièrement dense, riche de propositions et de préconisations. Nous prendrons nos responsabilités pour les examiner, mais je trouve très positif d’avoir des administrations qui arrivent avec des recommandations étayées. Je voudrais concentrer mon propos sur la nourriture ultra-transformée. Comme vous le savez, un rapport du Sénat a établi une…
Les questions que je voulais soulever ayant déjà été posées, je vais simplement mettre en exergue les sujets qui m’importent. Il s’agit du dispositif Asalée, de la régulation des installations des masseurs-kinésithérapeutes et, bien sûr, de la santé mentale des enfants, en articulation avec la protection de l’enfance.
Je vous remercie d’abord pour un certain nombre de retours positifs sur la qualité du rapport. Ce sont évidemment des retours importants. Ce rapport propose une stratégie pluriannuelle, un investissement dans la prévention et l’organisation. C’est tout le contraire d’un rabot. Si l’on vise le juste soin au juste prix, cela signifie que certains prix ne sont peut-être pas justes et méritent d’être baissés. Je ne sais…