Avis du Conseil d'Etat n°2981 — AVCEANR5L17B2981
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale · n°2981 · déposé le 24 juin 2026 · XVIIe législature

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Ce document appartient au dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement », qui en compte 3 au total.

Sébastien Lecornuauteur
n°2981numéro de dépôt
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24 juin Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale ce document — n°2981 Avis du Conseil d'Etat 24 juin Etude d'impact — Assemblée nationale n°2981 Etude d'impact 24 juin Projet de loi — Assemblée nationale n°2981 Projet de loi

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