Etude d'impact
Assemblée nationale · n°2981 · déposé le 24 juin 2026 · XVIIe législature
Etude d'impact sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Ce document appartient au dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement », qui en compte 3 au total.
n°2981numéro de dépôt
3documents au dossier