Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · n°1 · déposé le 7 novembre 2023 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de… ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 8 novembre 2023 ______________________________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 (Première lecture) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 , ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 et les prévisions d’exécution pour l’année 2023 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances pour 2024 PLPFP 2023 ‑ 2027…