Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · déposé le 3 février 2025 · XVIIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de… », qui en compte 2 au total.
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 3 février 2025 ______________________________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 (NOUVELLE LECTURE) (PREMIÈRE PARTIE) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – 1 – Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2024 2025 Recettes 26,6 26,7 [DL1] Dépenses 26,6 26,8 [DL2] Solde 0,0 -0,1 [DL3] PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024 Article 1 er I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 238,0 253,3 -15,3 Accidents du travail et maladies professionnelles . 16,7 16,1 0,6…