de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°6 — MIONANR5L17B0622-N6

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°6 · déposé le 3 février 2025 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de… », qui en compte 2 au total.

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP Raphaël Arnaultcosignataire · LFI-NFP Christine Arrighicosignataire · EcoS

n°6numéro de dépôt

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3 févr. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 3 févr. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°6 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 février 2025 (18 heures 15) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 91 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Premier ministre, nommé au mépris du résultat des élections législatives, a choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer, en deuxième lecture, la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ainsi, il ampute une nouvelle fois le pouvoir législatif de ses droits et prive la représentation nationale de débats cruciaux afin d’assurer le financement de notre système de protection sociale. En première lecture, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été rejeté à deux reprises lors de l’examen en commission des affaires sociales puis lors de la censure du gouvernement de Michel Barnier. Malgré ces deux défaites consécutives, le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a choisi de reprendre le texte qui a provoqué la chute de son prédécesseur. Ce faisant, il a fait le choix de poursuivre la politique économique et sociale d’Emmanuel Macron, défait dans les urnes et au Parlement. Fait inédit…

6 543 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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