de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°18 — MIONANR5L17B2247-N18

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°18 · déposé le 23 janvier 2026 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour… », qui en compte 3 au total.

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Pouria Amirshahicosignataire · EcoS Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP Raphaël Arnaultcosignataire · LFI-NFP

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23 janv. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale n°1 engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 23 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°18 de censure de l'article 49-3 de la Constitution 23 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale n°19 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2026 (12 heures 33) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Mathilde PANOT, M. Stéphane PEU et 110 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie « dépenses », et sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026. Ce faisant, il persiste dans une fuite en avant politique et démocratique qui fragilise profondément notre pays, ses institutions et sa capacité à affronter les crises majeures de notre temps. À l’heure où le monde connaît un grand dérèglement, marqué par le retour des rapports de force impériaux, par la remise en cause du multilatéralisme et par la volonté assumée de certaines puissances de vassaliser peuples et États, la France aurait besoin d’un État fort, stratège, protecteur et souverain. Un État capable d’investir, d’anticiper et de protéger durablement sa population. Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne répond en rien à cette exigence. Il ne fixe aucun cap clair pour le pays et affaiblit méthodiquement la capacité de l’État à agir. À l’heure de…

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