de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°19 — MIONANR5L17B2247-N19

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°19 · déposé le 23 janvier 2026 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour… », qui en compte 3 au total.

Franck Allisiocosignataire · RN Maxime Amblardcosignataire · RN Philippe Ballardcosignataire · RN Anchya Bamanacosignataire · RN José Beauraincosignataire · RN Christophe Bentzcosignataire · RN Théo Bernhardtcosignataire · RN Guillaume Bigotcosignataire · RN

n°19numéro de dépôt

3documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 3 documents du dossier

23 janv. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale n°1 engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 23 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale n°18 de censure de l'article 49-3 de la Constitution 23 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°19 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2026 (13 heures 49) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 102 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Premier ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour l’année 2026 nous, députés du Groupe Rassemblement national et députés du Groupe Union des droites pour la République, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement. Tout d’abord cette censure pourrait se justifier uniquement par le reniement de la parole et de l’engagement du Premier ministre de la France. En effet, lors de son discours politique générale le 14 octobre 2025, le Premier ministre avait solennellement dit : « J’ai renoncé à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. J’ai renoncé à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est la garantie pour l’Assemblée nationale que le débat –⁠ notamment budgétaire, mais pas seulement, dans tous les domaines – vivra et ira jusqu’au…

4 878 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte