Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°4653 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 4 novembre 2021 · XVe législature
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers », qui en compte 7 au total.
N ° 4653 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2021. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à mettre l' administration au service des usagers , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 76 , 105 , 106 et T.A. 29 (2021‑2022). – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 231 ‑ 5 . – L’application de l’article L. 231‑1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres dans les cas suivants : « 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ; « 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est…