Ce document appartient au dossier législatif « Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés ».
N ° 24 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Yannick FAVENNEC ‑ BÉCOT, François GERNIGON, Loïc KERVRAN, Lise MAGNIER, Xavier ALBERTINI, Christophe PLASSARD, Thierry BENOIT, Luc LAMIRAULT, Jean ‑ Charles LARSONNEUR, Anne-Cécile VIOLLAND, Philippe FAIT, Jean-Michel JACQUES, Laurence CRISTOL, Laurence VICHNIEVSKY, Jean-François LOVISOLO, Maud PETIT, Julie DELPECH, Liliana TANGUY, Patrice PERROT, Denis MASSÉGLIA, Anne BRUGNERA, Stéphane VOJETTA, Brigitte LISO, Agnès FIRMIN LE BODO, Anne LE HÉNANFF, Violette SPILLEBOUT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’objectif de la présente proposition de loi vise à améliorer les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et à renforcer le pouvoir…
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