Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°45 · Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 8 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Ce document appartient au dossier législatif « Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française », qui en compte 9 au total.
N ° 45 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 105 (2010‑2011), 244 , 245 et T.A. 50 (2011‑2012). – 1 – Article 1 er Les atolls de Moruroa (Mururoa) et de Fangataufa sont rétrocédés au domaine public de la Polynésie française à compter du 1 er janvier 2014. L’État poursuit de manière pérenne la réhabilitation environnementale ainsi que la surveillance radiologique et géomécanique permanente des deux atolls. Un décret en Conseil d’État fixe, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française, les modalités de cette assistance. Article 2…