Ce document appartient au dossier législatif « Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant ».
N ° 189 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 aôut 2022. PROPOSITION DE LOI relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l’ enfant , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Isabelle SANTIAGO, Boris VALLAUD, Valérie RABAULT, Olivier FAURE, Anna PIC, Arthur DELAPORTE, Hervé SAULIGNAC, Chantal JOURDAN, Bertrand PETIT, Alain DAVID, Joël AVIRAGNET, Inaki ECHANIZ, Mickaël BOULOUX, Mélanie THOMIN, Gérard LESEUL, Elie CALIFER, Marietta KARAMANLI, Stéphane DELAUTRETTE, Jérôme GUEDJ, Fatiha KELOUA HACHI, Johnny HAJJAR, Philippe NAILLET, Christian BAPTISTE, Christine PIRES BEAUNE, Guillaume GAROT, Claudia ROUAUX, Cécile UNTERMAIER, Philippe BRUN, Dominique POTIER, Roger VICOT, Marie ‑ Noëlle BATTISTEL, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Si des avancées ont bien eu lieu sur la protection de l’enfance grâce aux nombreux…
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