Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le Conseil économique, social et environnemental ».
N ° 271 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à supprimer le Conseil économique , social et environnemental , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Ian BOUCARD, Marc LE FUR, Raphaël SCHELLENBERGER, Anne ‑ Laure BLIN, Francis DUBOIS, Marie ‑ Christine DALLOZ, Nicolas FORISSIER, Josiane CORNELOUP, Isabelle VALENTIN, Nathalie SERRE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants de la société civile tels que le patronat, les syndicats et les associations. Il a été créé en 1925 mais c’est seulement en 1946 qu’il a été inscrit dans la Constitution de la IV e République avant d’être maintenu en 1958 dans la Constitution actuellement en vigueur. Le CESE est principalement…
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