Proposition de loi Assemblée nationale · n°306 · Commission des affaires sociales · déposé le 11 octobre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

Ce document appartient au dossier législatif « Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées… ».

Michèle Tabarotauteur · DR

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N ° 306 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à doubler le taux d’ encadrement en personnel soignant des résidents d’ établissements d’ hébergement pour personnes âgées en cinq ans et à valoriser les métiers du grand ‑ âge , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Michèle TABAROT, Anne ‑ Laure BLIN, Virginie DUBY ‑ MULLER, Éric PAUGET, Nathalie SERRE, Emmanuelle ANTHOINE, Jean ‑ Jacques GAULTIER, Émilie BONNIVARD, Isabelle VALENTIN, Annie GENEVARD, Vincent SEITLINGER, Nicolas RAY, Pierre ‑ Henri DUMONT, Stéphane VIRY, Isabelle PÉRIGAULT, Michel HERBILLON, Mansour KAMARDINE, Meyer HABIB, Marc LE FUR, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Christelle PETEX ‑ LEVET, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Nicolas FORISSIER, Yannick NEUDER, Francis DUBOIS, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Jean ‑ Yves BONY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La pandémie de covid‑19 a brutalement mis en lumière la…

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