Proposition de loi n°363 — PIONANR5L16B0363

Proposition de loi Assemblée nationale · n°363 · Commission des affaires sociales · déposé le 18 octobre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

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31 janv. Proposition de loi — Sénat n°419 Proposition de loi 5 oct. Proposition de loi — Sénat n°11 Proposition de loi 5 oct. Rapport — Sénat n°10 Rapport 18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°363 Proposition de loi 18 oct. Proposition de loi — Sénat n°3 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°101 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 363 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 419 (2021-2022), 10 , 11 et T.A. 3 (2022‑2023). – 1 – Article unique I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – La durée du troisième cycle des études de médecine, fixée par le décret mentionné au III en fonction des spécialités, est d’au moins quatre années. « La quatrième année du troisième cycle de médecine générale est intégralement effectuée en stage en pratique ambulatoire dans des lieux agréés. Les stages ainsi effectués le sont sous un…

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