Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée ».
N ° 646 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des familles d’ enfants touchés par une affection de longue durée , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Paul CHRISTOPHE, Xavier ALBERTINI, Henri ALFANDARI, Béatrice BELLAMY, Thierry BENOIT, Agnès CAREL, Yannick FAVENNEC ‑ BÉCOT, Félicie GÉRARD, François GERNIGON, François JOLIVET, Loïc KERVRAN, Stéphanie KOCHERT, Luc LAMIRAULT, Jean ‑ Charles LARSONNEUR, Anne LE HÉNANFF, Didier LEMAIRE, Lise MAGNIER, Laurent MARCANGELI, Naïma MOUTCHOU, Jérémie PATRIER ‑ LEITUS, Christophe PLASSARD, Jean ‑ François PORTARRIEU, Marie-Agnès POUSSIER ‑ WINSBACK, Philippe PRADAL, Isabelle RAUCH, Vincent THIÉBAUT, Frédéric VALLETOUX, André VILLIERS, Anne-Cécile VIOLLAND, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Notre pays est l’un des pays les plus solidaires d’Europe. Notre modèle social, reposant sur la…
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