Ce document appartient au dossier législatif « Réformer l'accueil des gens du voyage ».
N ° 721 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à réformer l’ accueil des gens du voyage , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Xavier ALBERTINI, Marie-Agnès POUSSIER ‑ WINSBACK, Agnès CAREL, Christophe PLASSARD, Lionel VUIBERT, Christophe MARION, Philippe LATOMBE, Lise MAGNIER, Stéphane TRAVERT, Jean ‑ François PORTARRIEU, Annie VIDAL, Hubert OTT, Charlotte GOETSCHY ‑ BOLOGNESE, Philippe SOREZ, Éric GIRARDIN, Philippe PRADAL, Vincent THIÉBAUT, Frédéric VALLETOUX, Didier LEMAIRE, Dominique DA SILVA, Anne-Cécile VIOLLAND, Luc LAMIRAULT, Félicie GÉRARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Nommer c’est reconnaître, c’est faire exister. Le terme « gens du voyage » englobe plusieurs populations, qu’elles soient d’origine rom telles que les Manouches, les Gitans, les Tsiganes, les Roms d’Europe de…
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