Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°726 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires
Ce document appartient au dossier législatif « Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires ».
N ° 726 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Lionel ROYER ‑ PERREAUT, Damien ABAD, Sabrina AGRESTI ‑ ROUBACHE, Xavier ALBERTINI, Romain DAUBIÉ, Yannick HAURY, Delphine LINGEMANN, Lysiane MÉTAYER, Nicolas PACQUOT, Charles SITZENSTUHL, Philippe SOREZ, Violette SPILLEBOUT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à renforcer la dissuasion et la répression de l’usage illicite de stupéfiants. La loi du 31 décembre 1970 a théoriquement interdit l’usage de stupéfiants dans notre pays, prévoyant jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende pour la consommation de drogues. La population française est pourtant la…