Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations ».
N ° 846 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre CORDIER, Julien DIVE, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Frédérique MEUNIER, Pierre VATIN, Fabien DI FILIPPO, Jérôme NURY, Philippe JUVIN, Christelle D’INTORNI, Alexandra MARTIN, Véronique LOUWAGIE, Isabelle VALENTIN, Fabrice BRUN, Annie GENEVARD, Maxime MINOT, Alexandre PORTIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens depuis mars 2020, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022, les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargne…
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