Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°925 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi portant suppression de la région Occitanie et rétablissant le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice
Ce document appartient au dossier législatif « Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions de plein… ».
– 1 – N ° 925 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2023. PROPOSITION DE LOI portant suppression de la région Occitanie et rétablissant le Languedoc ‑ Roussillon et le Midi ‑ Pyrénées comme régions de plein exercice , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Aurélien LOPEZ ‑ LIGUORI, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR ‑ SUCH, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD,…