Ce document appartient au dossier législatif « Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites ».
N ° 1168 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à l’ abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs André CHASSAIGNE, Pierre DHARREVILLE , Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean‑Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC , député-e-s. – 1 – EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 14 avril 2023, le Président de la République a promulgué, à la hâte, la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui prévoit notamment l’allongement de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans et l’allongement de la durée de…
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