Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations ».
N ° 1579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Guy BRICOUT, Bertrand PANCHER, Nathalie BASSIRE, Béatrice DESCAMPS, Jean-Luc WARSMANN, Max MATHIASIN, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Stéphane LENORMAND, Christophe NAEGELEN, Romain DAUBIÉ, Hubert OTT, Nicolas RAY, Hubert BRIGAND, Christelle PETEX‑LEVET, Ian BOUCARD, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France est malade de son administration. Dans le cadre de la synthèse du Grand Débat, il avait été mentionné par exemple qu’un citoyen sur deux renoncerait à des droits ou allocations en raison des procédures administratives trop complexes… Les procédures sont devenues tellement compliquées que dans le cadre de la simplification…
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