Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante ».
N ° 1739 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un pôle public d’ éradication des déchets contenant de l’ amiante , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Pierre DHARRÉVILLE, Soumya BOUROUAHA, Jean ‑ Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Stéphane PEU, Mereana Reid ARBELOT, Davy RIMANE, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean ‑ Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis le 1 er janvier 1997, en application du décret n° 96‑1133 du 24 décembre 1996, sont interdites « la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce…
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