Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants ».
N ° 1761 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l’ accès à la propriété pour les primo ‑ accédants , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Éric PAUGET, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean ‑ Yves BONY, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Christelle D’INTORNI, Francis DUBOIS, Pierre ‑ Henri DUMONT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Justine GRUET, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN (Alpes-Maritimes), Yannick NEUDER, Isabelle PÉRIGAULT, Michèle TABAROT, Jean-Pierre TAITE, Pierre VATIN, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Accéder à la propriété est le projet de bon nombre de nos concitoyens, mais le paysage fiscal des candidats à la propriété immobilière a fortement changé ces derniers temps avec la hausse des…
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