Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2193 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 13 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Ce document appartient au dossier législatif « Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ».
N° 2193 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024. PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Nicolas SANSU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. André CHASSAIGNE, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, Mme Emeline K/BIDI, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Fabien ROUSSEL, M. Jean-Marc TELLIER, M. Jiovanny WILLIAM, M. Joël AVIRAGNET, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, Mme Catherine COUTURIER, M. Inaki ECHANIZ, Mme Caroline FIAT, Mme Chantal JOURDAN, M. Maxime LAISNEY, Mme Charlotte LEDUC, M. Damien…