Ce document appartient au dossier législatif « Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire ».
N° 2287 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024. PROPOSITION DE LOI créant le statut d’ établissement public local d’ enseignement primaire , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Cécile RILHAC, Mme Isabelle RAUCH, M. Olivier FALORNI, M. David VALENCE, Mme Martine FROGER, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Virginie LANLO, M. David HABIB, M. Emmanuel PELLERIN, M. Damien ADAM, M. Benoît BORDAT, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Anne BRUGNERA, M. Lionel CAUSSE, Mme Mireille CLAPOT, Mme Fabienne COLBOC, Mme Béatrice DESCAMPS, Mme Ingrid DORDAIN, Mme Stella DUPONT, M. Philippe FAIT, M. Bruno FUCHS, M. Raphaël GÉRARD, M. Joël GIRAUD, M. Frantz GUMBS, Mme Stéphanie KOCHERT, M. Luc LAMIRAULT, M. Gilles LE GENDRE, M. Christophe MARION, M. Stéphane MAZARS, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Christophe NAEGELEN, M. Laurent PANIFOUS, M. Philippe PRADAL, Mme Véronique RIOTTON, M. Jean-François ROUSSET, Mme Violette SPILLEBOUT, M.…
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