Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2471 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer », qui en compte 2 au total, 28 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2471 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre - mer , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Davy RIMANE, M. Frédéric MAILLOT, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. André CHASSAIGNE, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Emeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Fabien ROUSSEL, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » ( [1] ) . Si,…