Ce document appartient au dossier législatif « Développer la transition écologique dans les territoires ruraux ».
N° 2476 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Pierre-Henri DUMONT, M. Philippe JUVIN, M. Nicolas RAY, M. Nicolas FORISSIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Justine GRUET, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Hubert BRIGAND, M. Yannick NEUDER, Mme Isabelle VALENTIN, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À l’heure actuelle, les petites communes de moins de 3 500 habitants font face à de lourdes difficultés financières. Ces difficultés font que même si l’État leur octroie 80 % de subventions pour leurs projets d’investissement, il n’en demeure pas moins qu’il leur est difficile de financer les 20 % restant en fonds propres. Parmi les priorités des petites communes en matière de transition écologique, l’efficacité thermique des…
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